Quel statut pour trader en France faut-il avoir ?
Trader en son propre compte revient à spéculer sur les marchés non pour le compte d’autrui, mais pour son propre compte. Quelques contraintes juridiques sont à observer obligatoirement, si vous désirez pratiquer régulièrement une telle activité. Vous devez en effet, détenir le statut d’entreprise. Ce dernier est cependant soumis à une fiscalité spécifique. Afin de vous faciliter encore plus la compréhension, cet article vous présente le statut requis pour devenir trader professionnel en France.
Plan de l'article
Trading en France : quel statut juridique choisir ?
Un entrepreneur français a le choix entre deux options s’il désire créer en France, une société de trading. Il peut opter soit pour la SASU ou soit pour l’EIRL.
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La SASU permet au trader d’évincer ou d’ajouter au besoin des associés à son entreprise. Ce statut le rend exempt des cotisations de la SSI. Par ailleurs, il bénéficie en cas de versement de cotisation, d’une couverture sociale assez intéressante. Cette cotisation est à verser au régime général de tous les salariés. Cependant, le prix de création de la société peut banalement monter jusqu’à 2 000 euros.
L’EIRL quant à elle, assure la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur. Grâce à elle, ce dernier peut définir son capital comme il veut. De plus, il crée gratuitement son entreprise.
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Retenez néanmoins que vous devez obligatoirement déclarer vos Bénéfices Non Commerciaux (BNC). En outre, la société de trading est soumise à l’impôt sur revenu, peu importe le statut juridique choisi par son créateur. C’est le chiffre d’affaires généré qui détermine la somme à payer.
Le trader doit payer trois différentes taxes dès que sa société voit le jour. Il s’agit de la taxe sur les charges sociales qui varie de 10 à 15 %, celle sur les dividendes possède un abattement de 34 %. Il y a enfin l’impôt sur les gains qui varie entre 15 et 30 %.
Statut de trading : comment le choisir ?
Avant de créer n’importe quelle société de trading, vous devez prendre en compte lors du choix de votre statut, la question de fiscalité. Cette dernière est d’une importance capitale si votre activité est à temps plein et non occasionnelle.
Le taux d’imposition varie non seulement selon le profil de l’entrepreneur, mais aussi selon celui de son activité. Avoir un statut juridique n’est pas une obligation pour les traders occasionnels. Ceci, à condition que les gains générés par l’activité figurent dans votre déclaration d’impôt annuelle.
Travailleurs ou étudiants à temps plein
Pour ces traders occasionnels, le statut juridique a peu d’importance. Pour pratiquer le trading de façon légale, exercer l’activité en toute légalité serait amplement suffisant. En investissant activement, ils auront à gérer de façon efficace leur investissement sur de moyen terme.
Il suffit d’inclure chaque année vos gains sur la déclaration d’impôts. Le trader a alors le choix entre l’impôt sur revenu et le prélèvement forfaitaire de 30 %.
Actifs à mi-temps
Le régime fiscal imposé lors de la création de l’entreprise va dépendre de l’importance de l’activité professionnelle de l’entrepreneur par rapport au trading. Le trading ne doit pas être une activité primaire pour celui-ci. Autrement dit, ses revenus ne doivent pas excéder ceux de l’activité professionnelle.
En plus des cotisations sociales de 17,2 %, le trader à mi-temps peut choisir entre l’impôt sur revenu et le prélèvement forfaitaire de 30 %. Au cas où ses revenus excéderaient ceux de l’activité professionnelle, le trading lui sera imposé comme activité principale. Le statut juridique prend alors tout son sens, car les impôts sont fixés en fonction des BNC déclarés.
Personnes sans activité
Cette appellation est donnée aux retraités, aux chômeurs, aux nouveaux diplômés ou encore aux personnes en quête de nouveaux horizons. Lorsqu’une personne sans activité crée une entreprise de trading, cette dernière peut être installée hors de la France.
Retenez que l’imposition en France peut aller jusqu’à 45 % du chiffre d’affaires. En fonction donc du mode de vie et de la localisation choisis, vous avez le choix entre l’expatrié et le nomade fiscal.
En passant moins de six mois dans un pays, le nomade fiscal n’a droit à aucun régime d’imposition. Très complexe, cette option ne peut être adoptée sur le long terme. L’expatriation est quant à elle, la meilleure option pour échapper à l’imposition française et adopter celle du pays. Singapour, Hong Kong et Suisse sont les destinations à privilégier.
En définitive, pour exercer en tant que Trader en France, vous devez avoir une société de trading. Cependant, vous devez choisir un statut juridique. Le choix de ce dernier doit se faire en fonction des fiscalités qui y sont associées.
Les différentes obligations fiscales liées au statut de trader en France
Maintenant que vous connaissez l’importance de choisir le bon statut pour exercer votre activité de trader en France, il est temps d’examiner les différentes obligations fiscales qui y sont associées. Effectivement, chaque statut juridique a ses propres spécificités et responsabilités en matière de fiscalité.
Tout d’abord, si vous optez pour le statut d’entrepreneur individuel, aussi appelé auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, vos obligations fiscales seront relativement simplifiées. Vous serez soumis au régime micro-fiscal, ce qui signifie que vous bénéficierez automatiquement du régime de la franchise en TVA. Cela signifie que vous ne facturerez pas la TVA à vos clients et ne récupérerez pas non plus la TVA sur vos achats professionnels. Vos revenus seront soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) équivalent à 30% du montant brut des gains réalisés.
Si vous préférez créer une société commerciale pour exercer votre activité de trading en France, plusieurs options s’offrent à vous : SARL (société à responsabilité limitée), SAS (société par actions simplifiée), SA (société anonyme), etc. Chaque forme juridique a des exigences spécifiques en termes de fiscalité.
Les avantages et les inconvénients des statuts de trading en France
Passons maintenant en revue les avantages et les inconvénients des différents statuts de trading en France. Chaque statut offre des opportunités uniques, mais présente aussi certaines contraintes.
Commençons par le statut d’entrepreneur individuel. L’un des principaux avantages est sa simplicité administrative. En tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficierez d’une comptabilité allégée et d’une fiscalité simplifiée. Vous n’aurez pas à constituer un capital social minimum pour démarrer votre activité.
Il y a quelques inconvénients à prendre en compte. Vos responsabilités seront illimitées dans le cas où votre entreprise rencontrerait des difficultés financières importantes. Le plafond de chiffre d’affaires annuel pour l’auto-entreprise est relativement bas comparé aux autres statuts.
En ce qui concerne les sociétés commerciales, elles offrent une meilleure protection du patrimoine personnel grâce à la limitation de responsabilité. Vous pourrez aussi bénéficier de certains dispositifs fiscaux avantageux tels que l’imposition sur les sociétés (IS).
Créer une société entraîne une charge administrative plus importante avec notamment la tenue obligatoire d’une comptabilité complète et la nécessité de réunir plusieurs associés si vous optez pour certains types comme SARL ou SAS.
Chaque forme juridique implique aussi des frais supplémentaires liés à leur création et fonctionnement tels que les frais notariés ou encore le coût annuel lié au dépôt des comptes auprès du greffe du tribunal de commerce.
Vous devez choisir le statut adéquat pour exercer votre activité de trading en France. N’hésitez pas à consulter des professionnels du droit et de la finance pour vous aider dans cette démarche.
Il n’y a pas de réponse universelle quant au meilleur statut pour trader en France. Chaque option présente ses propres avantages et inconvénients qui doivent être soigneusement évalués en fonction de vos besoins spécifiques. Faites bien attention à sélectionner le statut qui correspond le mieux à votre situation personnelle et professionnelle afin d’optimiser votre activité de trading sur les marchés français.
