Quels sont les actes de l’état civil ?

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Les actes de l’état civil sont des documents capitaux pour vivre en société. Elles permettent de prouver l’enregistrement réel d’un évènement. Cet évènement peut avoir rapport avec la position de la personne physique au sein de la société ou au sein de sa famille. Voici les quatre principaux types d’actes de l’état civil.

L’Acte de naissance

Cet acte de l’état civil permet essentiellement de prouver l’existence d’une personne. C’est aussi le document qui renseigne sur les liens d’affiliations de ce dernier. Il donne des informations sur le nom, les prénoms, le lieu de naissance, l’heure, le jour, le sexe ainsi que d’autres informations (noms, prénoms, professions, date de naissance et lieu de naissance) sur les parents.

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Pour entrer en possession de l’acte de naissance, il faut respecter plusieurs conditions. D’abord, les parents doivent faire la déclaration de la naissance dans un délai maximum de trois jours après l’accouchement. Cette durée ne prend pas en compte le jour de naissance. La déclaration doit absolument se faire dans la mairie de la ville de naissance. Si le délai de trois jours n’est pas respecté, l’établissement de l’acte de naissance devient un véritable casse-tête. La seule solution est d’obtenir un jugement supplétif du tribunal de grande instance afin d’établir l’acte. Celui qui a omis de faire la déclaration peut faire l’objet de poursuite judiciaire. Outre le père, d’autres personnes peuvent effectuer la déclaration. Tous membres de la famille envoyée par les parents peuvent effectuer cette démarche. La sage-femme ou le médecin pourrait également déclarer la naissance.

L’Acte de mariage

Cet acte est délivré après un mariage qui respecte la législation en vigueur. C’est la preuve de l’union de deux personnes conformément à la juridiction. Les deux personnes concernées doivent se marier devant un officier de l’état civil et doivent être librement consentantes. La procédure pour l’obtention de l’acte de mariage doit être automatiquement enclenchée après la célébration devant l’autorité compétente. Un acte de mariage contient plusieurs informations. On y retrouve en priorité le lieu et l’heure du mariage. Chaque époux doit également renseigner certaines informations importantes. Il s’agit de : l’adresse de domicile, le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance, et la profession.

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L’acte renseigne également sur les affiliations des personnes mariées. S’il existe un contrat de mariage, ce document doit porter des informations y afférentes. D’autres données peuvent figurer sur l’acte selon le pays ou la région.

L’Acte de reconnaissance

Ce document permet l’établissement de lien de filiation avec un seul des parents. Depuis juillet 2006, de nouvelles règles encadrent la délivrance de cet acte. Les mères n’ont plus besoin de faire un acte de reconnaissance pour leurs enfants. Les autorités ont uniquement besoin du nom de cette dernière. Les informations suivantes doivent figurer sur un acte de reconnaissance : le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance, et le lieu de résidence de la personne responsable de l’acte de reconnaissance ; le sexe, les prénoms, la date et le lieu de naissance de l’enfant. Vous pourriez établir un acte de reconnaissance dans une cour de justice ou devant un notaire.

L’Acte de décès

Le décès d’une personne physique est officiel après la délivrance de l’acte de décès. C’est le seul document qui peut prouver un décès devant une juridiction. On recommande de l’établi le plus rapidement possible après le constat. Toutefois, même après une longue période, vous pourriez toujours établir un acte de décès. Ici, il n’y a pas de délai à respecter. Il faut noter que l’acte de décès est délivré uniquement si le médecin a accès au corps. Dans les cas de disparitions, les autorités ne peuvent pas fournir un acte de décès. À la place, ils vous délivreront un jugement déclaratif de décès.

L’acte de décès contient de nombreuses informations qui permettent d’identifier rapidement le défunt et de connaitre la date de son décès. On retrouve sur ce document toutes les informations relatives à l’état civil du défunt, l’heure, le jour, et le lieu du décès. Il n’est pas autorisé de renseigner les circonstances de la mort sur le document. Mais dans certains cas, la législation peut donner cette autorisation. Ce n’est qu’après la délivrance du certificat médical de décès que le permis d’inhumer est accordé.

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