Quel est le rôle des bénéficiaires effectifs d’une société ?

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Depuis août 2017, une nouvelle formalité oblige les entreprises à réaliser une déclaration des bénéficiaires effectifs, qui sera annexée au RCS ou au registre du commerce des sociétés. Cette déclaration doit mentionner la liste des bénéficiaires effectifs d’une entreprise, et a pour but de lutter contre le blanchiment d’argent. Elle vise aussi à aider les autorités à identifier les personnes au contrôle d’une société. Pour réaliser la déclaration, la liste des bénéficiaires effectifs doit être adressée auprès du tribunal de commerce. Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ? Quels sont ses rôles dans une société ?

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

Parmi les documents essentiels pour la création d’une entreprise figure l’établissement de la liste des bénéficiaires effectifs. Elle est à établir obligatoirement et à transmettre aux autorités compétentes. Sans cette dernière, il vous est impossible de procéder à l’immatriculation de votre entreprise. À chaque modification et changement de situation, la mise à jour de ce document est impérative.

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Le bénéficiaire effectif peut être une personne physique, qui sera en charge du contrôle partiel ou total d’une société. Il peut aussi s’agir d’une personne morale, si votre entreprise est constituée d’un ou plusieurs associés. Pour qu’ils soient reconnus comme bénéficiaires effectifs, leurs informations doivent être remontées aux personnes contrôlant la société.

Comment procéder à la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

Selon l’article R.561-56 du Code monétaire et financier, la déclaration des bénéficiaires effectifs exige certaines informations essentielles.

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Où trouver le formulaire de déclaration ?

Vous pouvez vous procurer ce formulaire sur le site officiel du service public. Vous devez soit télécharger le document de déclaration nommé « document relatif au bénéficiaire effectif d’une société », soit télécharger le M’BE ou le DBE.

Le Cerfa* 16062*01 doit être rempli par le bénéficiaire effectif, et par la suite daté et signé par le dirigeant. Une fois rempli, ce document est à transmettre au greffe du tribunal de commerce pour faire connaître les bénéficiaires effectifs.

Il est également possible de procéder à l’étape de la déclaration des bénéficiaires effectifs en ligne, avec une plateforme spécialisée dans l’accompagnement à la création d’entreprise. Vous pourrez réaliser de nombreuses démarches sur leur site et vous faire conseiller par une équipe d’experts.

Bénéficiaires effectifs d'une société, déclaration en ligne

Quelles sont les informations indispensables à la déclaration ?

Pour votre déclaration, vous devrez renseigner des informations indispensables. Ces dernières sont à indiquer sur un document, qui doit être rempli par chacun de vos bénéficiaires effectifs. Une fois rempli, il doit être déposé au greffe du tribunal de commerce.

Les informations concernant la société

Sur ce dernier, vous devez indiquer la raison sociale ou le nom social de votre société, avec sa forme juridique. L’adresse du siège social avec le nom de la ville où votre entreprise est immatriculée est également exigée. Vous devez aussi indiquer dans ce document le numéro d’identification de la société avec sa mention RCS.

Les informations concernant le bénéficiaire effectif

En ce qui concerne les informations du bénéficiaire, ce dernier doit renseigner son nom, son prénom, son nom d’usage, ainsi que son pseudonyme si nécessaire. Son adresse personnelle, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance sont aussi exigés. Ce formulaire demande également une précision sur les modalités de contrôle du bénéficiaire sur la société. Il doit aussi renseigner la date où il est devenu bénéficiaire effectif. Une fois toutes ces informations précisées, le formulaire doit être daté et signé par un représentant légal de l’entreprise.

Les modalités de contrôle

Chaque bénéficiaire de la société doit choisir entre les 4 options suivantes :

  • la détention, directe ou non, de plus du quart des droits de vote,
  • la détention, directe ou non, de plus de 25 % du capital social,
  • tout autre pouvoir de contrôle sur des organes de gestion, de l’Assemblée générale des actionnaires ou associés, des organes de direction ou d’administration. Un associé de personne physique peut être considéré comme un bénéficiaire effectif même s’il ne détient pas le quart du capital des droits de vote ou du capital social. Cette condition ne s’applique que si les statuts lui donnent une capacité de contrôle sur la société,
  • une représentation légale de l’entreprise si ce n’est pas l’un des 3 critères précédents.

Quel est le rôle des bénéficiaires effectifs en entreprise ?

Il revient aux bénéficiaires effectifs de contrôler l’entreprise, que ce soit de manière directe ou indirecte.

On parle de contrôle direct si la personne physique fait partie des actionnaires déclarants de la société. Cela signifie qu’elle détient une part importante des actions de l’entreprise.

Le contrôle indirect concerne, en revanche, toute personne physique qui détient des actions par l’intermédiaire d’une autre entreprise. Par exemple, c’est le cas si une personne possède sa propre société à 100 % et détient une part d’action dans votre société. Dans ce cas, le bénéficiaire effectif est une personne physique qui possède des parts par le biais d’une société-associée de l’entreprise déclarante. Notez cependant que le bénéficiaire effectif doit posséder au moins 25 % du capital pour pouvoir disposer des droits de vote.

L’objectif est donc d’identifier facilement les personnes responsables qui contrôlent la société et celles qui prennent les décisions, que ce soit au niveau fiscal ou au niveau juridique.

Quand faut-il déclarer les bénéficiaires effectifs ?

La déclaration des bénéficiaires effectifs doit être faite et jointe à votre demande d’immatriculation. Votre dossier de création d’entreprise doit par la suite être adressé au greffe du tribunal de commerce. Vous disposez d’un délai de 15 jours pour remettre votre dossier, à compter de la délivrance du récépissé, obtenu lors du dépôt de votre dossier de création.

Une nouvelle déclaration est également à réaliser lorsque les bénéficiaires de l’entreprise changent. Vous avez 30 jours pour réaliser l’actualisation, à compter de la date de modification. Ce cas se présente souvent lors d’un rachat de parts par un autre associé, et que ce dernier atteint les 25 % ou plus des droits de vote ou des parts sociales.

Quelles sont les entreprises concernées par la déclaration ?

Les sociétés françaises, peu importe leurs activités, sont tenues de faire une déclaration des bénéficiaires effectifs pour être immatriculées au RCS. Cela est valable qu’il s’agisse d’une société civile, commerciale ou agricole. L’entreprise est obligée de tenir un RBE, ou un registre des bénéficiaires effectifs.

Les entreprises commerciales étrangères qui détiennent un établissement en France doivent également faire une déclaration DBE S1. Seules les sociétés cotées avec des titres admis sur un marché réglementé sont donc dispensées d’une déclaration de bénéficiaire effectif. Que vous soyez une société civile (SCP, SCI ou autres), une société commerciale, notamment une SA, une SARL, une SNC, une SAS ou SASU, vous êtes tenu de réaliser cette déclaration. Les GIE, ou les groupements d’intérêt économique, ainsi que les associations immatriculées au RCS doivent également réaliser une déclaration de bénéficiaires effectifs.

Quelles sont les sanctions en cas d’absence de déclaration ?

La non-déclaration des bénéficiaires effectifs est passible de sanctions sévères. Les bénéficiaires effectifs qui ont inséré des informations incomplètes ou erronées sont également passibles des sanctions. Que cela soit fait volontairement ou involontairement, vous risquez une amende de 7500 € et 6 mois d’emprisonnement.

Les entreprises, elles, encourent des sanctions pénales. Les peines peuvent être encore plus sévères, allant d’une amende jusqu’à la dissolution totale de la société. Les dirigeants de la société encourent une privation partielle ou totale de leurs droits. Ils ont aussi l’interdiction de gérer la société. C’est pourquoi il est important de mettre à jour son registre des bénéficiaires effectifs, à chaque changement de situation.

Cette déclaration est donc considérée comme une formalité obligatoire pour toutes sociétés, qui ont une activité agricole, commerciale ou civile.

La déclaration des bénéficiaires effectifs a comme but d’éviter et de lutter contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le terrorisme. Cette démarche permet, en effet, aux autorités compétentes de connaître qui se cache derrière une entreprise. Il s’agit de l’un des moyens utilisés par l’État pour suivre les flux d’argent dans une société.

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