Comment contester un virement bancaire ?

Les rétro-facturations aussi appelées contestations de transactions bancaires sont un moyen pratique pour les titulaires de cartes de récupérer leur argent si un achat a été le résultat d’une fraude ou si un produit n’a pas répondu à leurs attentes. Cependant, le processus lui-même n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît au premier abord.

Dans cet article, nous allons examiner la procédure de contestation bancaire, notamment ce qu’elle est et comment elle fonctionne. Nous vous proposons également un guide étape par étape pour vous aider à naviguer dans le système avec succès.

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Qu’est-ce qu’un litige bancaire ?

L’une des raisons les plus courantes pour lesquelles un titulaire de carte peut demander une contestation de virement bancaire est l’identification de transactions frauduleuses ou non autorisées sur son compte. Toute preuve d’activité indiquant que le titulaire de la carte lui-même n’a pas effectué ou approuvé une transaction peut motiver un litige bancaire. Ainsi, les contestations sont un moyen de protéger les consommateurs contre la fraude.

Si un titulaire de carte dépose un litige bancaire, la banque doit enquêter sur la réclamation. Elle décidera ensuite de l’une des issues suivantes :

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• La réclamation du titulaire de la carte est fausse.
• Le commerçant n’a pas fourni les biens ou services promis.
• Le commerçant n’a pas appliqué les procédures antifraudes appropriées, permettant ainsi à un criminel d’effectuer un achat non autorisé.

Si la première option est vraie, le litige sera clos. En revanche, si l’une des deux autres options est vraie, la banque déposera un rejet de débit au nom du client et annulera la transaction.

La procédure de contestation bancaire est un mécanisme important de protection des consommateurs. Cependant, il arrive que les titulaires de carte demandent une contestation de virement bancaire sans raison valable. Il est important que les titulaires de cartes comprennent leur rôle dans le processus de contestation bancaire. C’est la seule façon de s’assurer que le processus fonctionne comme il le devrait.

Que faire pour contester un virement bancaire ?

Peu importe le moyen de paiement utilisé, en cas de fraude ou de non connaissance de facture, il est possible de contester le paiement. En effet, il existe plusieurs moyens de paiements notamment par chèque, par carte de débit, par prélèvement automatique, par virement ou transfert.

Selon l’article L133-17, en cas de contestation d’une transaction bancaire, il est impératif de prévenir sans banque dans les meilleurs délais. Cette information doit effectivement être portée à la connaissance de l’établissement bancaire sans tarder afin de faire opposition au paiement de la transaction bancaire. Il faut aussi déposer une plainte de contestation adressée à la banque dans certains cas, la déposer auprès d’une gendarmerie ou de la police en cas de fraude.

Lorsque vous n’êtes pas en accords avec une transaction, il faut d’abord bloquer le paiement de la somme. Ainsi, le titulaire du moyen de paiement est épargné des dépenses inutiles et des démarches laborieuses pour un remboursement. De plus, cela lui évite un renouvellement de ses moyens de paiement à savoir : un envoi de carnet de chèques ou une nouvelle carte bancaire.

Délais de contestation

Selon l’article du code monétaire et financier, pour contester un débit non autorisé, il faut un délai de treize mois pour que la contestation soir recevable. Ce délai est valable dans l’EEE (espace économique européen). En dehors de cet espace, le délai est de 70 jours à partir de la date de débit du compte bancaire.

Les étapes pour contester un virement bancaire

Plainte du client

Le processus de contestation bancaire commence lorsqu’un titulaire de carte identifie une transaction qu’il souhaite contester, puis contacte sa banque ou son réseau pour remettre en cause le débit. Cela peut se faire de différentes manières, en fonction des politiques de la banque.

Certaines exigent encore que les titulaires de cartes appellent leur banque locale. Pour d’autres, le processus peut être lancé en quelques clics à partir de l’application mobile de la banque. En cas d’incertitude, les titulaires de cartes doivent contacter directement leur banque émettrice afin de déterminer quelles sont leurs procédures spécifiques.

La banque enquête

Afin d’approuver ou de refuser un litige, la banque émettrice examine minutieusement la demande du titulaire de la carte. Une banque peut accorder au titulaire de la carte un crédit provisoire pendant l’examen de la réclamation, avant même qu’une rétro-facturation ne soit approuvée. La raison en est de s’assurer que le titulaire de la carte est protégé à la fois de la fraude et de la mauvaise gestion du commerçant.

Jugement initial

La troisième étape de la procédure de contestation bancaire consiste pour la banque à examiner la question et à approuver ou à refuser la demande. Si la demande du titulaire de la carte semble valable, le débit compensatoire sera approuvé. Si elle semble invalide, la réclamation sera refusée.

Transmission du débit compensatoire à l’acquéreur

Si la banque procède à un rejet de débit, elle transmet les informations relatives au litige à la banque de l’acquéreur. L’émetteur récupérera également le montant contesté auprès de l’acquéreur. Ce processus se déroule strictement entre les deux banques.

Transmission du rejet de débit

À ce stade, la banque acquéreuse récupère la valeur de la transaction initiale en la retirant du compte du commerçant. Ce montant peut être prélevé sur la réserve du compte récepteur figurant dans le dossier de la banque, ou directement sur le compte du commerçant. L’acquéreur prélèvera également des frais de rétro-facturation supplémentaires, qui couvrent ses coûts administratifs liés au litige avec la banque.

Jugement de l’émetteur

Une fois que le dossier de représentation du commerçant a été approuvé par la banque acquéreuse, celle-ci le transmet à la banque émettrice pour un jugement final. À cette étape, l’émetteur peut soit accepter la transaction, soit la rejeter en déposant un deuxième rejet de débit (appelé rejet de débit d’arbitrage selon le réseau de cartes). Dans la plupart des cas, c’est la fin du processus de contestations de virement bancaire.